En tant qu’étudiant·e, pouvez-vous commencer une activité d’indépendant·e ?

Ce statut prévoit un régime de contributions favorable relatif au statut social des indépendants. L’ancienne assimilation d’un étudiant à un indépendant exerçant une activité complémentaire n’existe plus.

Qui peut bénéficier du statut d’étudiant-indépendant ?

• Vous avez entre 18 et 25 ans.
• Vous étudiez dans un établissement scolaire et vous pouvez même être accompagné·e par votre école pour un projet d’entreprise.
• Vous êtes inscrit·e pour au moins 27 crédits (ECTS) ou pour 17 heures d’enseignement par semaine dans un établissement scolaire en Belgique ou à l’étranger, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
• Vous assistez régulièrement aux cours (pour au moins 27 crédits/17 heures de cours) et vous pouvez le prouver au moyen d’un certificat établi par votre école. Si votre école ne peut vous le fournir, vous pouvez présenter un certificat confirmant votre participation aux examens (pour au moins 27 crédits/17 heures). Si tel n’est pas le cas, vous risquez de prendre le statut d’étudiant-indépendant. Vous serez alors considéré·e comme indépendant·e à titre principal et vous devrez payer une cotisation d’environ 700 € par trimestre. Mieux vaut donc nous contacter immédiatement si vous n’êtes plus étudiant·e régulier·e.
• Vous exercez ou avez l’intention d’exercer une activité indépendante (vous ne travaillez donc pas sous l’autorité d’un employeur).

Vous souhaitez vous inscrire comme étudiant-indépendant ?

Contactez la caisse d’assurances sociales LiantisNouvelle fenêtre.

Qu’en est-il des allocations familiales de l’étudiant-indépendant ?

L’étudiant-indépendant doit respecter certaines règles s’il ou elle ne veut pas perdre son droit aux allocations familiales. Ces règles dépendent de la norme à laquelle l’étudiant·e est soumis·e.

La norme des 240 heures

Un·e étudiant·e à temps plein qui travaille comme indépendant·e, ou une personne qui travaille comme indépendant·e en plus de son stage effectué dans le cadre de la formation à l’entrepreneuriat, peut prester un maximum de 240 heures par trimestre. Afin de déterminer si l’étudiant-indépendant, qui relève de la catégorie ci-dessus, a droit aux allocations familiales, votre caisse d’allocations familiales fait la distinction suivante :

• Si le revenu de l’étudiant-indépendant en 2017 est inférieur à 6 648,12 €, la caisse d’allocations familiales présume que les 240 heures n’ont pas été dépassées. Lorsque la Banque-Carrefour en informe votre caisse, les allocations familiales vous sont versées sans interruption.
• Si le revenu de l’étudiant-indépendant en 2017 est supérieur à 6 648,12 €, la caisse d’allocations familiales suspend les paiements et l’étudiant·e doit faire une déclaration sur l’honneur concernant le nombre d’heures travaillées par trimestre. S’il s’avère que l’étudiant·e n’a finalement pas travaillé plus de 240 heures par trimestre, il ou elle conserve son droit aux allocations familiales. Si l'étudiant·a en réalité travaillé plus de 240 heures par trimestre, il ou elle perd son droit aux allocations familiales.

La norme du revenu

Si l’étudiant-indépendant suit un enseignement à temps partiel ou quitte l’école pour chercher un emploi, c’est la norme du revenu qui s’applique. Cela signifie que son salaire brut, ses allocations sociales ou une combinaison des deux ne peuvent excéder les 530,49 € par mois. Ceci s’applique également si l’étudiant·e effectue un stage dans le cadre d’une formation à l’entrepreneuriat ou qu’il·elle a un contrat dans le cadre d’une formation en alternance. Dans tous ces cas, votre caisse d’allocations familiales vous demandera de toute façon une déclaration sur l’honneur concernant le revenu.

Source : UNIZO

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